Consommateur

Droit de rétractation

Modalités d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours.

Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Comment l’exercer

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée via la page contact, mentionnant ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, le numéro de commande. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible auprès des services compétents.

Effets

En cas de rétractation, le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès.

Réclamations

Toute difficulté relative à l’exercice de ce droit peut être signalée via la page contact. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.